Article R173-31 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R173-31
Article R173-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 25 avril 2013
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Légifrance
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Texte de l'article
Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L. 171-1.
Articles cités dans le texte
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