Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre Ier : Aménagement et équipement de l'espace ruralTitre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiersChapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestierSection 1 : Sociétés civiles professionnellesSous-section 2 : Fonctionnement de la sociétéParagraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé.Cession entre vifs par un associé.R173-24

Article R173-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 25 avril 2013

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Texte de l'article

L'associé radié définitivement de la liste dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses parts sociales.

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