Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre Ier : Aménagement et équipement de l'espace ruralTitre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiersChapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestierSection 1 : Sociétés civiles professionnellesSous-section 2 : Fonctionnement de la sociétéParagraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé.Cession entre vifs par un associé.R173-23

Article R173-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 25 avril 2013

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Texte de l'article

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 173-21.

Articles cités dans le texte

Article R173-21

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