Article R173-6 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers›Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier›Section 1 : Sociétés civiles professionnelles›Sous-section 1 : Constitution de la société›Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie›R173-6

Article R173-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 25 avril 2013

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Texte de l'article

Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation :

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R173-6 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a59c

17 janvier 2008

CTX PROTECTION SOCIALE

69694867cdc6046d47711876

12 janvier 2026

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008008127

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Pôle 6 - Chambre 12

6a11365acdc6046d47a6163e

22 mai 2026

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