Article D4451-3 · Code des transports — CodexAI
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D4451-3
Article D4451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39
Code des transports
En vigueur
Depuis le 28 mars 2013
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Texte de l'article
Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.
Articles cités dans le texte
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