Article D4314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 34

Code des transports

En vigueurDepuis le 28 mars 2013

Texte de l'article

Outre le domaine déterminé à l'article D. 4314-1, l'Etat confie à Voies navigables de France les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions.

Articles cités dans le texte

Article D4314-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4314-2 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2000293_20230317

17 mars 2023

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0104DEC003025509

4 janvier 2012

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