Sous réserve des modalités particulières de la présente section, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décisions citant cet article
7 décisions liées
Décisions mentionnant Article R4313-1 — à vérifier avec chaque décision.