Article R4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32

Code des transports

En vigueurDepuis le 28 mars 2013

Texte de l'article

Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.

765 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4311-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357649

Chambre 2

DTA_2002743_20230921

2ème chambre

DTA_2300475_20251127