Article R6152-612

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 06 > 71

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 mars 2013

Texte de l'article

Les praticiens attachés perçoivent après service fait :

MODIFIEDepuis le 26 juillet 2005→ 1 octobre 2010

MODIFIEDepuis le 1 octobre 2010→ 1 mars 2013

En vigueurDepuis le 1 mars 2013

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-612 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200374

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300295_20230331

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique