Article R*3231-2 · Code du travail — CodexAI
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R*3231-2
Article R*3231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 30
Code du travail
En vigueur
Depuis le 9 février 2013
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Texte de l'article
L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.
Articles cités dans le texte
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