Article R214-101 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article R214-101

Article R214-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 février 2013

Texte de l'article

Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit disposer sur place d'un personnel dont la composition, la formation et le rôle sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 7 août 2003→ 20 mai 2011

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 20 mai 2011→ 8 février 2013

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 8 février 2013

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-101 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc87

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Projets de loi liés

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

← Retour au Code rural (nouveau)

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

20 avril 2023

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

adopte6 mai 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

adopte5 mars 1992