CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
GRADES TAUX APPLICABLES
Secrétaires administratifs du deuxième grade (classe supérieure) 11 %
Secrétaires administratifs du troisième grade (classe exceptionnelle) 8 %
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En vigueurDepuis le 8 février 2013→ 1 janvier 2999