Article A212-175-10 · Code du sport — CodexAI
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A212-175-10
Article A212-175-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 30
Code du sport
En vigueur
Depuis le 30 janvier 2013
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Texte de l'article
La commission édicte un règlement intérieur sur proposition de son président. Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de l'emploi et des formations de la direction des sports.
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