LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
Décisions mentionnant Article 146 quater — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Permis de construire trois logements sur la commune de Camoël. Commune littorale au sens de l’article R. 321-1 du Code de l’environnement. Commune riveraine de l’estuaire de la Vilaine. Estuaire non qualifié d’importance au sens des dispositions de l’article L. 146-4 IV Code de l’urbanisme. Non-application des dispositions de l’article L. 146-4-II du Code de l’urbanisme relatives à l’extension limitée des espaces proches du rivage. Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2012, Commune de Camoël, n° 10NT01621, avec note
Prieur Loïc. Permis de construire trois logements sur la commune de Camoël. Commune littorale au sens de l’article R. 321-1 du Code de l’environnement. Commune riveraine de l’estuaire de la Vilaine. Estuaire non qualifié d’importance au sens des dispositions de l’article L. 146-4 IV Code de l’urbanisme. Non-application des dispositions de l’article L. 146-4-II du Code de l’urbanisme relatives à l’extension limitée des espaces proches du rivage. Cour administrative d’appel de Nantes, 17 février 2012, Commune de Camoël, n° 10NT01621, avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2013. pp. 73-79.
Construction d'une maison individuelle dans la bande littorale des 100 mètres (art. L. 146-4-III du Code de l'urbanisme). Appréciation de la notion d'espace urbanisé. Erreur manifeste du refus de permis opposé par le préfet. Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 1992 M. Cyprien Laurelli c/ Préfet de la Corse-du-Sud. Avec conclusions.
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projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts
Chiaverini Philippe. Construction d'une maison individuelle dans la bande littorale des 100 mètres (art. L. 146-4-III du Code de l'urbanisme). Appréciation de la notion d'espace urbanisé. Erreur manifeste du refus de permis opposé par le préfet. Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 1992 M. Cyprien Laurelli c/ Préfet de la Corse-du-Sud. Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1992. pp. 493-498.