Article R3115-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 12 janvier 2013

Texte de l'article

Pour être désignés comme centre de vaccination antiamarile les établissements, services ou organismes doivent :

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3115-64 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5e chambre Pole social

662b43ccfe2545000831493e

Expropriation

6978b9a4cdc6046d47dd927d

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f45

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique