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Article R3115-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 12 janvier 2013

Texte de l'article

Les exploitants de moyens de transports et les personnes intervenant sur un point d'entrée et figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 3115-8 sont tenus de signaler à l'agence régionale de santé, par l'intermédiaire du coordonnateur du point d'entrée désigné à l'article R. 3115-8, tout événement susceptible de favoriser la propagation internationale de maladies.

Décisions citant cet article

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