Article R5125-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2015

Texte de l'article

Le site internet de commerce électronique de l'officine de pharmacie est créé ou exploité par les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5125-33 inscrits aux sections A, D et E de l'ordre national des pharmaciens.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5125-70 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

17e Chambre

61624a78a68110eae5b68fca

4 mars 2014

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

3 juillet 2025

1ère chambre sociale

662209699ce1420008389797

18 avril 2024

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

← Retour au Code de la santé publique