Article R5124-77 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5124-77
Article R5124-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 73
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 2 janvier 2013
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Texte de l'article
Les obligations mentionnées aux articles R. 5124-48-2, R. 5124-58 et R. 5124-60 sont applicables aux personnes exerçant l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19.
Articles cités dans le texte
Article R5124-48
Article L5124-19
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