Article R5124-49-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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R5124-49-3
Article R5124-49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 2 janvier 2013
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Texte de l'article
Les fabricants de médicaments doivent être en mesure de documenter les mesures qu'ils ont prises pour s'assurer du respect, par leur fournisseur d'excipients, des bonnes pratiques dans les conditions prévues à l'article L. 5138-3.
Articles cités dans le texte
Article L5138-3
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