Article R5124-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 2 janvier 2013

Texte de l'article

Les fabricants de médicaments doivent être en mesure de documenter les mesures qu'ils ont prises pour s'assurer du respect, par leur fournisseur d'excipients, des bonnes pratiques dans les conditions prévues à l'article L. 5138-3.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5124-49-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100629

4 juin 2014

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

3 juillet 2025

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