Article 67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 66

Code des douanes

En vigueurDepuis le 2 janvier 2013

Texte de l'article

Les agents des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent code.

343 décisions liées

Décisions mentionnant Article 67-1 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00705

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1112DEC005724600

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d23f