Texte de l'article
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales
Art. L47 A, Art. L52, Art. L74
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Sct. 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, Art. 1729 D