Texte de l'article
I et II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 289 bis
A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales
Art. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F,
Art. L80 FA,
Art. L102 B, Art. L102 C
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 256, Art. 266, Art. 269, Art. 289-0,
Art. 289