Article R6152-807-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Chaque jour concerné par l'option mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-2 est indemnisé à hauteur d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

Articles cités dans le texte

Article R6152-807

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-807-3 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

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2ème Chambre

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