Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien.

152 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-9 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-9

66878c8d05d6f7f678d48dc4

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688369

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6