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Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien.

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MODIFIEDepuis le 1 juin 2012→ 1 janvier 2013

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Décisions citant cet article

1 679 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

Ventes

68e88b393ea43407b9fba1f2

SAISIES IMMOBILIERES

69d0294bcdc6046d470774a3

Projets de loi liés

7 521 dossiers

projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution

adopte2 octobre 1989

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en_cours15 février 2012

Doctrine & commentaires

25 articles

L’influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en œuvre de l’article 9 du code civil

Présentation générale de la réforme des voies d'exécution par la loi du 9 juillet 1991 suivie de l'étude de la saisie attribution

Santa Croce . Présentation générale de la réforme des voies d'exécution par la loi du 9 juillet 1991 suivie de l'étude de la saisie attribution. In: Revue juridique de l'Ouest, 1993-1. pp. 29-49.

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9 mars 2023, la loi adaptant le Code du travail au droit de l'Union européenne est définitivement adoptée.

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1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

20 mai 2026

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032f2a9c36c72666d327509

26 octobre 2017

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

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Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

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Nouvel article de Juris Défi , un réseau de professionnels du droit qui réunit notaires et avocats issus de divers horizons, aux profils et compétences variés, au sein duquel chaque adhérent acquiert de nouveaux savoirs. La loi qui adapte le Code du travail au droit de l’Union européenne a été promulguée le 9 mars dernier et publiée au Journal officiel le lendemain. Retour sur les ajustements de plusieurs dispositions du Code du travail...

village_justice

La prescription administrative des travaux réalisés sans autorisation et l'article L421-9 du code de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.

Victor de Chanville9 mars 2023

En matière d’urbanisme, la réalisation de travaux sans autorisation est constitutive d’une infraction pénale. Même si une telle infraction peut bénéficier de la prescription, ce qui empêche toutes poursuites à l’encontre du contrevenant et permet notamment d’éviter d’être condamné au paiement d’une amende pénale et à la remise en état des lieux sous astreinte, cela ne rend pas pour autant le bâtiment légal en considération des règles administratives et d’urbanisme applicables. Une telle situation peut alors s’avérer pénalisante en cas de dépôt ultérieur d’un permis de construire puisqu’une régularisation d’ensemble est alors exigée.

Revue internationale de droit pénal, XVIIIe Congrès international de droit pénal - Colloque préparatoire, Pula (Croatie), 6-9 novembre 2008, Section III – Procédure pénale – Mesures de procédure spéciale et respect des droits de l’homme

Pradel Jean. Revue internationale de droit pénal, XVIIIe Congrès international de droit pénal - Colloque préparatoire, Pula (Croatie), 6-9 novembre 2008, Section III – Procédure pénale – Mesures de procédure spéciale et respect des droits de l’homme. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 61 N°4,2009. pp. 897-899.