Article 870

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 février 2013

Texte de l'article

A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu'il désigne. Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.

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En vigueurDepuis le 1 février 2013

Décisions citant cet article

19 925 décisions liées

Décisions mentionnant Article 870 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10348

13 septembre 2017

TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

29 mai 2026

TCOM

chambre 1-10

69cf6c67cdc6046d47f4cfc1

4 juillet 2025

TCOM

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

La convention sur la diversité biologique

1 janvier 1992

Hermitte Marie-Angèle. La convention sur la diversité biologique. In: Annuaire français de droit international, volume 38, 1992. pp. 844-870.

Isidore

Bibliographie

1 janvier 2002

Alliot M., 1980 – « Un droit nouveau est-il en train de naître en Afrique ? ». In : Dynamiques et finalités des droits africains, Paris, Economica : 467-495.Ambio, vol XXII, no 2-3, 1993 – Biodiversity : Ecology, Economic, Policy.Andreini J.-C., Le Roy É., Yung J.-M., 1988 – Éléments pour une politique de l’hydraulique pastorale au Mali. Rapport de mission Burgeap R.870/A.2297/C.88101, 166 p.Arnaud A,-J., 1969 – Les origines doctrinales du Code Civil Français. Paris, Librairie Générale de Droit...

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