LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
Décisions mentionnant Article 864 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
69a3374bcdc6046d47119903
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,