La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante.
Décisions citant cet article
6 décisions liées
Décisions mentionnant Article L245-5-1 A — à vérifier avec chaque décision.