Article R241-104 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R241-104
Article R241-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 37
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 14 décembre 2012
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Texte de l'article
Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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