Article D332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 14

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le diplôme national du brevet est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur la base des notes obtenues à un examen.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 24 mai 2006→ 16 mai 2007

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 16 mai 2007→ 1 janvier 2013

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D332-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre

DTA_2110197_20230328

28 mars 2023

CHAMBRE SOCIALE A

61625c92d64a6b1f51487703

6 janvier 2014

Chambre 01

66335be1c0d3e3fe99cae647

26 avril 2024

Projets de loi liés

15 364 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de l'éducation

adopte27 juillet 2000

Sénat

proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation.

en_cours3 avril 2003

← Retour au Code de l'éducation