Article D332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 14

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le diplôme national du brevet est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur la base des notes obtenues à un examen.

Articles cités dans le texte

Article D332-17

Décisions citant cet article

64 décisions liées

Décisions mentionnant Article D332-18 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00818_20250515

15 mai 2025

3ème chambre

DTA_2207901_20240215

15 février 2024

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900827

8 octobre 2010

← Retour au Code de l'éducation