Article R4322-60 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4322-60
Article R4322-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 19 novembre 2012
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Texte de l'article
Lorsque le pédicure-podologue est conduit à proposer des prothèses ou des orthèses d'un coût élevé à son patient, il établit au préalable un devis écrit qu'il lui remet.
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