Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireQuatrième partie : Professions de santéLivre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentairesTitre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologueChapitre II : Pédicure-podologueSection 4 : Déontologie des pédicures-podologuesSous-section 4 : Modalités d'exercice de la professionParagraphe 1 : Modalités d'exercice libéral.R4322-81

Article R4322-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 novembre 2012

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L'autorisation de cabinet secondaire peut être retirée par l'autorité qui l'a accordée lorsque les conditions de l'article R. 4322-79 ne sont plus remplies.

Articles cités dans le texte

Article R4322-79

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4322-81 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064763

13 février 2013

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027098137

22 février 2013

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028638162

21 février 2014

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