Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireQuatrième partie : Professions de santéLivre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentairesTitre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologueChapitre II : Pédicure-podologueSection 4 : Déontologie des pédicures-podologuesSous-section 4 : Modalités d'exercice de la professionParagraphe 2 : Autres formes d'exercice.R4322-92

Article R4322-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 novembre 2012

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Texte de l'article

L'existence d'un tiers garant, telle qu'une assurance publique ou privée, ne doit pas conduire le pédicure-podologue à déroger aux prescriptions de l'article R. 4322-59 du présent code.

Articles cités dans le texte

Article R4322-59

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