Article R213-49-22 · Code de l'environnement — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'environnement›Partie réglementaire›Livre II : Milieux physiques›Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins›Chapitre III : Structures administratives et financières›Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage›Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin›Paragraphe 6 : Gestion, dispositions financières et comptables›R213-49-22

Article R213-49-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 73

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

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Texte de l'article

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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