Article R811-109 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Code rural et de la pêche maritime
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Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
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Section 4 : Dispositions relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
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R811-109
Article R811-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 90
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2013
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Texte de l'article
La réalisation des emprunts, autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole, ne peut être poursuivie qu'après avis du directeur départemental des finances publiques.
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