Article R232-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 67

Code du sport

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Articles cités dans le texte

Article 197

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R232-40 — à vérifier avec chaque décision.

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018573385

4 avril 2008

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