Article R5121-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 68

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 10 novembre 2012

Texte de l'article

Les déclarations et le rapport périodique actualisé de sécurité mentionné aux articles R. 5121-161, R. 5121-168 et R. 5121-170 sont établis selon les modalités et le modèle type fixés par la Commission européenne.

Articles cités dans le texte

Article R5121-161

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5121-173 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506416_20260420

20 avril 2026

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

11 février 2025

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

14 janvier 2025

CAA

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