Article R4211-35 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4211-35
Article R4211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 98
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 9 novembre 2012
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Texte de l'article
Un exemplaire du dossier complet est transmis pour avis par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
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