Article L5772-1-1 · Code des transports — CodexAI
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L5772-1-1
Article L5772-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 69
Code des transports
En vigueur
Depuis le 4 novembre 2012
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Texte de l'article
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.
Articles cités dans le texte
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