Article L5722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 18

Code des transports

En vigueurDepuis le 4 novembre 2012

Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.

Articles cités dans le texte

Article L5222-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5722-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2407211_20250729

29 juillet 2025

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01396_20250926

26 septembre 2025

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01397_20250926

26 septembre 2025

CAA

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