Article L574-2 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Article L574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 89

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 4 novembre 2012

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Texte de l'article

L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

86 décisions liées

Décisions mentionnant Article L574-2 — à vérifier avec chaque décision.

17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf77

19 juillet 2023

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR05448

29 septembre 2010

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00521

25 février 2020

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00520

25 février 2020

cr

61372698cd58014677426e03

cr

61372695cd58014677426be4

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