Texte de l'article
Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé :
TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER
TAUX
Inférieure à 900 €
0 %
De 900 à 1 500 €
8,0 %
De 1 500 à 2 000 €
12,0 %
De 2 000 à 3 000 €
16,0 %
Supérieure à 3 000 €
20,0 %