Article R421-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 29 octobre 2012

Texte de l'article

Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article R421-68 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

3e chambre

6033ddc363ac818f412dc090

1ère Chambre

DTA_2305501_20251230