Article D216-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 18 octobre 2012

Texte de l'article

Au vu du dossier présenté conformément à l'article D. 216-3, le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :

51 décisions liées

Décisions mentionnant Article D216-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701979

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100128

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00865