Article D216-3 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Article D216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 18 octobre 2012

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211 décisions liées

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cr

613725f4cd58014677421ce2

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982069

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007984343

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cr

6079a8679ba5988459c4d27a

25 septembre 1995

soc

613723c0cd5801467740db03

29 novembre 2001

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07971

19 décembre 2006

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