Article R911-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 70

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 30 septembre 2012

Texte de l'article

Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L. 911-9 les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables.

Articles cités dans le texte

Article L911-9

Décisions citant cet article

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article R911-1 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00340_20260408

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Tribunal Administratif de Montreuil

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