Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
Décisions citant cet article
296 décisions liées
Décisions mentionnant Article R5426-22 — à vérifier avec chaque décision.