Article R212-38 · Code de justice militaire (nouveau) — CodexAI
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Code de justice militaire (nouveau)
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Chapitre II : En temps de guerre
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Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
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Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté
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Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
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R212-38
Article R212-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Code de justice militaire (nouveau)
En vigueur
Depuis le 25 août 2012
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Texte de l'article
Le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat peuvent être représentés ou assistés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
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