Article R2335-25 · Code de la défense — CodexAI
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R2335-25
Article R2335-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 4 juin 2014
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Texte de l'article
I. ― La licence individuelle ou globale de transfert est notifiée par le ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.
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