Article L1621-19 · Code des transports — CodexAI
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L1621-19
Article L1621-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85
Code des transports
En vigueur
Depuis le 14 juillet 2012
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Texte de l'article
Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques et aux enquêteurs de sécurité avec l'accord du procureur de la République.
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