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Article D4322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 4 septembre 2012

Texte de l'article

Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier de pédicure-podologue définies par : 1° L'article R. 4322-1 du code de la santé publique ; 2° Les référentiels d'activités et de compétences définis par arrêté du ministre chargé de la santé.

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MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 4 septembre 2012

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En vigueurDepuis le 4 septembre 2012

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4322-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

11 décembre 2018

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55353

cr

6137263ccd5801467742402c

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11286

7 décembre 2017

Pôle 6 - Chambre 10

6035a4e86ac76709514b92a5

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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